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Le code de déontologie
DEVOIRS DU PHARMACIEN D'OFFICINE ET DE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
Par ONP | Lu 223 fois | Ven 20 jan 18:19

CHAPITRE 1

Devoirs du pharmacien d'officine et depharmacie à usage intérieur


Art. 55.— Les dispositions du présent chapitre s'appliquentaux pharmaciensd'officine et aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ainsi qu'à ceux qui exercentdans tous les autres organismes habilités àdistribuer des médicaments.


Art. 56.— L'exploitation d'une officine de pharmacie est incompatible avecl'exercice d'une autre profession, notamment avec celle de médecin, dechirurgien-dentiste, de vétérinaire, d'infirmier, de sage-femme, même si l'intéressé est pourvu des diplômes correspondants.

Le pharmacien ne peutêtre propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine.


Art. 57.— L'activité des pharmacies à usage intérieur estlimitée à l'usage particulierdes malades dans les établissements de santéou médico-sociaux où elles ont été constituées.

La gérance d'une pharmacie à usageintérieur est assurée par un pharmacien. Ilest responsable des dispositions qui ont trait à l'activité pharmaceutique.

Le pharmacien chargéde la gérance d'une officine après décès du titulaire se voit reconnaître la mêmeindépendance technique qu'avait le titulaire lui-même.


Tenue des officines


Art.58 — Toute officine doit porter de façon lisible del'extérieur, le nom du ou des pharmaciens propriétaires, ou s'il s'agit d'une officineexploitée en société, le nom du ou des pharmaciens associés.

Les noms des pharmaciens assistantspeuvent être également mentionnés.

Ces inscriptions ne peuvent êtreaccompagnées que des seuls titresuniversitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par leconseil national de l'Ordre des pharmaciens.


Art. 59.— La présentation intérieure et extérieure del'officine doit être conforme à la dignité professionnelle et aux dispositions réglementaires.

La signalisationextérieure de l'officine ne peut comporter, outre sa dénomination, que les emblèmes etindications ci-après :

croix grecque decouleur verte, lumineuse ou non ;

caducée pharmaceutique de couleur verte, lumineux ou non,tel quereconnu par le ministère en charge de la Santé en tant qu'emblème officieldes pharmaciens et constitué pat une coupe d'Hygie et un serpent d'Epidaure ;

lorsque cela estautorisé, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseaupharmaceutique dont le pharmacien est membre ; ce nom ou ce sigle ne sauraitprévaloir sur la dénomination ou l'identité de l'officine.


Art.60.— Le pharmacien ne doit pas aliéner son indépendance et son identitéprofessionnelles à l'occasion de l'utilisation de marques oud'emblèmes collectifs.


Art.61.— L'organisation de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur doitassurer la qualité de tous les actes qui y sont pratiqués.

Le pharmacien veille àce que le public ne puisse accéder directement aux médicaments et à ce queceux-ci soient dispensés avec la discrétion que requiert le respect du secretprofessionnel.

Toutefois, lepharmacien titulaire ou le pharmacien gérant d'une officine peut rendre directement accessibles aupublic les médicaments de médicationofficinale précisés par voie réglementaire.Ces médicaments doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximitéimmédiate des postes de dispensationdes médicaments de façon à permettre un contrôle effectif du pharmacien.Ce dernier met à la disposition du public les informations émanant desautorités de santé relatives au bon usage des médicaments de médicationofficinale.


Art.62.— Les activités spécialisées del'officine entrant dans le champprofessionnel du pharmacien doivent être exercées conformément auxréglementations qui leur sont propres.



Information et publicité


Art. 63.— L'information en faveur d'une officine de pharmaciedans lesannuaires ou supports équivalents est limitée comme suit :

à la rubrique«Pharmacie», sont seules autorisées les mentions des noms, des adresses, numéros detéléphone et de télécopie,l'adresse électronique ;

à toute autrerubrique, ne peuvent figurer que les annonces relatives aux activités spécialisées autorisées dansl'officine.

Les mentions prévuesà l'alinéa 1 du présent article ne peuvent revêtir, par leur présentation et leur dimension, une importancetelle qu'elle leur confère un caractère publicitaire.


Art.64.— La publicité pour les médicaments, produits et articles dont la vente estréservée aux pharmaciens ne peut s'effectuer que conformément à la réglementationen vigueur.

La publicité pourles produits ou articles dont la vente n'est pas exclusivement réservée auxpharmaciens est admise sous réserve des conditions ci-après :

demeurer loyale ;

se présenter sur un support compatible avec la dignité dela profession;

observer tact etmesure dans sa forme et son contenu ;

ne pas êtretrompeuse pour le consommateur.


Art. 65.—Les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour êtrevisibles de l'extérieur ne peuvent servir à présenter que les activités dont l'exercice enpharmacie est licite.

Sous réserve de laréglementation en vigueur en matière de concurrence et de publicité ainsi que des obligations légales en matière d'information sur les prix pratiqués, cesvitrines et emplacements nesauraient être utilisés aux fins de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à ladignité de la profession.


Relations avec lepublic

Art. 66.— Le pharmacien ne doit favoriser, ni par sesconseils, nipar ses actes, des pratiques contraires aux bonnes mœurs.


Il est interdit au pharmacien de collecterles ordonnances aux fins de délivrance demédicaments.

Art. 67.— Lorsque l'intérêt de la santé du client lui paraîtl'exiger,le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament estprescrit sur une ordonnance, te pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionner sur l'ordonnance.


Art.68.— Le pharmacien nepeut modifier une prescription qu'avec l'accord exprès et préalable de son auteur.Toutefois, pour des raisons de santé publique, des dérogations à cette régie peuvent être admises dansdes conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Santé.


Art.69.— Chaque fois qu'il lui paraît nécessaire, lepharmacien doit inciter ses clients à consulter un praticien qualifié.


Art. 70.—Le pharmacien doit s'abstenir de formuler un diagnostic sur la maladieau traitement de laquelle il est appelé à collaborer.


Art.71.— Le pharmacien doit répondre avec circonspection aux demandes faitespar les malades ou par leurs préposés pour connaître la nature de la maladie traitée oula valeur des moyens curatifs prescrits ou appliqués.


Art.72.—Le pharmacien ne doit pas, par quelqueprocédé ou moyen que ce soit, inciter ses clients à une consommation abusive de médicaments.


Art. 73.— Les prix des médicaments et autres produits vendus dans l'officinedoivent être portés à la connaissance du public conformément à la réglementation envigueur.

Lorsque le pharmacienest appelé à déterminer lui-même le prix, il doit le faire dans les conditionsprévues par la réglementation en vigueur. Toutefois, lorsqu'il s'agit de produitautre qu'un médicament, ildoit y procéder avec mesure.


Art.74.— Aucun actemédical ou vétérinaire ou consultation médicale ne peut être effectué dans l'officine.


Art.75.— II est interdît au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine, à quelquetitre que ce soit, onéreux ou gratuit, toutou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autreprofession.

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