1. ELECTIONS ORDINALES COMPLÉMENTAIRES, MERCI DE CONSULTER LE CALENDRIER./ /2. ARRÊT DE COMMERCIALISATION : FOLIRON-MEDVITE-METFORMINE-BIOZOLE-DETURGYLONE-PIRSEC
Accès professionnel :   Format : OP9999-S1
Inscription à l'Ordre     Mot de passe oublié ?
Inscription à l'Ordre
INSCRIPTION A L'ORDRE
Par ONP | Lu 6879 fois | Jeu 02 mai 2013 06:12

CONDITIONS ET RÈGLES D'EXERCICE

DE LA PHARMACIE


CHAPITRE PREMIER


Dispositions communes


Art.13.— Nul ne peut exercer la profession de pharmacien en Côte d'Ivoire s'il ne remplit les conditions suivantes :

être de bonne moralité ;

être de nationalité ivoirienne sans préjudice des traités et dispositions communautaires en vigueur ;

être titulaire du diplômé d'Etat national de docteur en phar­macie ou d'un diplôme de pharmacien reconnu équivalent par les autorités compétentes ;

être inscrit à l'Ordre national des pharmaciens de Côte d'Ivoire.


Art.14.— Sans préjudice des dispositions communautaires et conventions ratifiées parla Côte d'Ivoire, par dérogation à la condition de nationalité définie à l'article 13 ci-dessus et par mesure de réciprocité, lorsqu'un Etat étranger accorde à des phar­maciens ivoiriens le droit d'exercer leur profession sur son terri­toire, les ressortissants de cet Etat peuvent être autorisés à pratiquer leur art en Côte d'Ivoire.


Art.15.— Le pharmacien attaché aux organismes internatio­naux à vocation humanitaire peut exercer son activité sur le territoire ivoirien. Il est soumis aux conditions définies à l'article 13 de la présente loi, excepté celle relative à la nationalité.

Ces organismes doivent préalablement informer le ministre chargé de la Santé de la présence sur le territoire ivoirien du phar­macien mis en mission.


Art. 16.— Toute cessation d'activité professionnelle ainsi que toute modification intervenant dans la propriété, la direction, la gérance ou la structure sociale d'une entreprise pharmaceutique, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du Conseil régional de l'Ordre national des pharmaciens dans les conditions prévues par décret.

Le passage d'un mode d'exercice à un autre ainsi que le trans­fert de local professionnel d'un lieu à un autre sont soumis aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la Santé.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

*Veuillez cliquer ICI pour réaliser votre pré-inscription à une des sections de l’Ordre National des Pharmaciens de Côte d’Ivoire

 Missions (1)
 Organisation (5)
 Le code de déontologie (7)
 Inscription à l'Ordre (1)
©2017 Ordre national des pharmaciens de Côte d'Ivoire  |  Mention légale